1. Objet : Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance proposée par notre établissement.
2. Réservation : Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation sur notre plateforme de réservation et avoir obtenu des informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance. Le client est seul responsable de son choix, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation : La réservation effectuée par le client par l'intermédiaire du bon de réservation est réputée faite dès la réception du bon. Le client s'engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste de l'exactitude des informations. Après choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, l’acceptation des conditions générales de vente et enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation : Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation. L'accusé de réception récapitule l'offre de contrat, le prix, les services, les conditions du tarif acceptées par le client, la date de réservation ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client : Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation sans accord de la direction. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation : Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement. En cas de non-respect, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité ni aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité : L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations : Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de nullité, être portées à notre connaissance par écrit dans les 7 jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix : Les prix afférents à la réservation sont indiqués avant et lors de la réservation. Ils sont confirmés au client en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …), sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement : Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… ) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) ou d'une annulation moins de 48h avant le séjour, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente (première nuit). L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com qui valide la carte de paiement du client afin de sécuriser les paiements en ligne. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Il est possible de recevoir des factures/notes par voie électronique.
11. Respect de la vie privée : Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.
12. Convention de preuve : La saisie des informations bancaires ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales constituent une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.
13. Force majeure : La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l’exécution des obligations réciproques des parties et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges : Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité : Les présentes Conditions Générales de Vente et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre la réservation et les Conditions Générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.